Conditions Générales de Vente de l’imprimerie la Moustacherie

1. Prix

  1. Commande
  2. Personnalisation
  3. Fichiers fournis par le client
  4. Bon à tirer (BAT) numérique
  5. Facture
  6. Paiement
  7. Refus et annulation de commande
  8. Livraison
  9. Délai de rétractation
  10. Qualité des produits
  11. Garanties
  12. Réclamation
  13. Propriété intellectuelle
  14. Validité
  15. Données personnelles
  16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées chez la Moustacherie.|

Elles ont vocation à compléter les usages professionnels et conditions
générales de vente des industries graphiques et des travaux d’imprimerie
établies par la fédération française de l’imprimerie et des industries
graphiques.

En cas de commande par téléphone, e-mail, courrier ou autre, un
exemplaire des Conditions Générales de Vente doit impérativement être
retourné signé avec le bon de commande.

En cas de commande sur le site Internet www.lamoustacherie.com, le
Client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions
générales de vente» au bas des Conditions Générales de Vente, avoir pris
connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et
obligations en découlant.

La validation des Conditions Générales de Vente emporte renonciation à
toute application d’ éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client

|Le site www.lamoustacherie.com est géré par Monsieur Benoit Clamens
68 rue Joseph Fontaine
97429 Petite Ile
SIRET : 853 899 276 000 10
NAF : 1812Z

  1. Prix
    1.1. Prix indiqués sur le site internet www.lamoustacherie.com

Les prix indiqués sur le site et au moment du paiement sont mentionnés
en hors taxes et toutes taxes comprises.

Dans le cadre des programmes de remises temporaires organisé par la
Moustacherie, les prix indiqués tiennent compte des remises effectuées.
1.2. Prix indiqués sur le devis

Le devis établi au bénéfice d’un Client professionnel ou
non-professionnel mentionne le montant hors taxes.

  1. Commande
    2.1. Commande sur le site internet www.lamoustacherie.com

Création de compte Client :

Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le Site Internet
qu’à la condition qu’il se soit au préalable identifié via la connexion
à son Compte.

Pour obtenir son identification, le Client doit compléter un formulaire
mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations
nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou
dénomination sociale, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse
de facturation et de livraison, et le mot de passe qu’il a choisi.

Pour passer Commande sur le Site Internet, le Client doit ensuite
obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de
passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est
entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son
mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour
conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin
de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est
invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque Commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de
permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un
Client, devra être immédiatement signalée par écrit, afin que la
Moustacherie procède à un changement du mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la
rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de
réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de
son inscription.

Processus de commande sur Internet :

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références
des offres de produits disponibles sur le site Internet
www.lamoustacherie.com

Chacun des produits disponibles sur le site Internet
www.lamoustacherie.com fait l’objet d’un descriptif et d’option à
sélectionner par le Client aux fins de commande du produit souhaité.

Deux possibilités sont notamment offertes au Client qui doit choisir
entre une commande avec fourniture des fichiers et commande en utilisant
des modèles personnalisables.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la
description des produits commandés.

A partir des références disponibles sur le Site Internet
www.lamoustacherie.com, le Client sélectionne les produits dont il
souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ».

A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité
de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le
bouton « Mon panier ».

Le Client ayant choisi les produits qu’il souhaite acquérir et vérifié
le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande
en cliquant sur le bouton « Poursuivre ».

Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir
vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les
présentes Conditions générales de vente, saisir les différentes
informations nécessaires à son paiement.

En cas de transmission de fichiers, ceux-ci doivent avoir été déposés
sur les serveurs de la Moustacherie et être en conformité avec les
spécifications techniques pour que la commande puisse être confirmée.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et
n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la commande par
le Client. Jusqu’à validation de la commande, le Client peut abandonner
ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera
demandé au client de confirmer le contenu du panier.

Afin de lutter contre la fraude, la Moustacherie se réserve le droit de
demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son
identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Une fois le paiement effectué et les fichiers conformes transmis, le
Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande mentionnant le
délai estimatif de livraison.

Dans le cas d’un paiement par virement ou d’un envoi des fichiers
différé, un premier e-mail récapitulatif de la commande est transmis.
Après transmission des éléments manquants, un e-mail de confirmation
indiquant que la commande est correctement finalisée sera généré et
remis au Client.
2.1. Commande par téléphone, ou courriel :

Le Client ayant contacté la Moustacherie par tout autre moyen que le
site internet se verra proposé un devis correspondant à sa demande de
cotation.

La simple remise d’un devis n’engage pas la Moustacherie à exécuter les
travaux dudit devis.

Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission, en
raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai,
les tarifs pourront être révisés.

Dès lors que le devis correspondant à sa demande, en termes de
description de la prestation et de prix, il lui appartient de dater,
signer et parapher le bon de commande et les Conditions Générales de
Vente également transmis par la Moustacherie, et de joindre la preuve de
ce que le paiement par virement afférent a été effectué.

Dès lors que le paiement aura été confirmé, la Moustacherie transmettra
au Client une confirmation de la commande comportant l’indication du
délai de réalisation de la prestation.

  1. Personnalisation

Dans le cadre des modèles personnalisables, il incombe au Client
d’indiquer toutes les spécificités du produit souhaité.

Il appartient au Client de vérifier, au moyen de la prévisualisation du
modèle choisi voire modifié avant confirmation de sa commande, la
conformité du celle-ci.

Aucune demande de modification de la commande finalisée faite par
téléphone ou par e-mail ne sera prise en compte, sauf validation
expresse et écrite de la Moustacherie.

  1. Fichiers fournis par le client

Lorsque cette option est choisie, à chaque commande correspond un
fichier (ou un ensemble de fichiers Recto, Verso et finitions) devant
être fourni par le Client. Il incombe à ce dernier de se conformer à la
documentation fournie sur le site de la Moustacherie
(www.lamoustacherie.com) pour chaque type de produits ainsi qu’aux
contraintes techniques mentionnées, celles-ci devant être respectées
pour garantir une qualité optimale de la prestation.

Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, la Moustacherie
exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par
le Client.

En cas de format non conforme aux prescriptions techniques, la
Moustacherie contactera le Client via son compte Client ou, en cas de
commande en direct, via les coordonnées transmises pour l’en avertir et
demander la transmission de fichiers correspondant aux impératifs
techniques de la Moustacherie. A défaut d’une telle transmission, le
Client pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 8
ci-dessous.

Dans le cas où un client souhaite lancer en impression un fichier non
conforme aux spécifications techniques, la Moustacherie ne peut garantir
une réalisation sans défaut d’impression.

Le Client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude
des fichiers transférés. Le Client doit s’assurer de l’utilisation de
logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à
fournir des fichiers exempts de tout virus, trojan, etc.

Hormis les cas où les fichiers sont illisibles, non traitables ou
présentent manifestement un défaut remettant en cause de manière
sérieuse la qualité des produits finaux – auxquels cas le Client en sera
informé avant la réalisation de la prestation -, la Moustacherie n’est
soumis à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s’y
limiter sur le montage des visuels, l’orthographe, les crédits photos ou
la présence des mentions légales obligatoires.

Ne sont uniquement acceptés que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF.
Les fichiers aux formats natifs (format XPRESS, AI Indesign, PSD, etc.)
seront accapté après vérification.

De plus, la Moustacherie ne peut garantir le résultat de l’impression
d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les
logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc.

Pour plus de détails, il convient de se référer aux spécifications
techniques.

  1. Bon à tirer (BAT) numérique

Lors de la commande, le Client peut opter ou non pour l’émission d’un
BAT numérique.

Le BAT numérique a pour but de permettre le contrôle par le Client de sa
commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux
normes. Il n’est en rien gage du rendu des couleurs à l’impression,
celles- ci ne pouvant être visualisées de façon réaliste sur un écran.

L’émission du BAT numérique par la Moustacherie ne constitue en aucun
cas un contrôle du contenu du document par la Moustacherie.

Si le Client coche « oui » à cette option lors de sa commande, un BAT
numérique lui sera envoyé via son compte Client. Il lui incombe de
procéder à sa relecture, d’apporter toutes les modifications nécessaires
sur son fichier et de le retransmettre à la Moustacherie en le validant
dans son compte Client.

la Moustacherie ne peut initier la production de la commande sans
l’approbation du Client par le biais de son interface. Dès lors que le
Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne
peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au
Service de production.

Pour une commande avec émission d’un BAT numérique, le délai de
livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation de
ce dernier par le Client.

  1. Facture

Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des
factures soit opérée par voie électronique ; aucune facture ne sera
alors jointe aux colis.

En cas de facture électronique, la facture est disponible dès validation
de la commande et à tout moment depuis le compte Client.Un exemplaire
papier pourra lui être communiqué sur simple demande.

  1. Paiement

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en
totalité au moment de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce
dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et
complet des sommes dues.

|A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de cette dernière :
Carte Bancaire
Virement
Chèque
Espèce|

Modalités spécifiques au « paiement fin de mois » :

Pour certains Clients professionnels et non-professionnels en ayant fait
la demande directement auprès de la Moustacherie et remplissant les
conditions requises (Constitution d’un dossier comportant une
autorisation de prélèvement SEPA, une photocopie de la pièce d’identité
ou du Kbis et dûment agréé par notre organisme de recouvrement), un
paiement par prélèvement en fin de mois peut être accordé. Si le Client
ne répond plus aux conditions définies, le paiement à la commande sera
exigé.

Modalités spécifiques aux virements bancaires :

Le Client est tenu d’indiquer le numéro de sa commande ou de sa facture
en référence du virement bancaire.

Le Client est informé de ce que le délai de livraison est modifié en
fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de
livraison court à compter de la réception effective dudit paiement.

Pour les Clients professionnels et non-professionnels bénéficiant de
conditions de paiement décalées après la commande, il est précisé que
tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard
à hauteur de trois fois le montant de l’intérêt légal applicable, sans
mise en demeure préalable. Les intérêts seront capitalisables
annuellement. Outre ces intérêts, le Client sera redevable d’une
indemnité forfaitaire de retard de 40€, sauf justification de frais
complémentaires exposés par la Moustacherie.

Au surplus, la Moustacherie se réserve la propriété des produits livrés
jusqu’à complet paiement. A défaut de paiement complet à l’échéance, la
Moustacherie se réserve le droit de demander la restitution des produits
afin de recouvrer le droit d’en disposer.

Condition d’utilisation du coupon de réduction :

|la Moustacherie, peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat :
Soit en valeur absolue;
Soit en pourcentage.|

Sauf convention expresse ou mention contraire, la validité du coupon est
de 12 mois maximum à compter de sa date d’émission.

la Moustacherie se réserve le droit de désactiver à tout moment un
coupon promotionnel dans le cadre d’une utilisation abusive de celui-ci.

Sauf mention contraire un coupon n’est valable qu’une fois par personne
morale ou physique.

  1. Refus et annulation de commande
    8.1. Refus d’une commande

la Moustacherie se réserve le droit de refuser la commande dans les cas
où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les
critères requis pour une impression de qualité.

En pareil cas, le Client est notifié et peut choisir de demander à la
Moustacherie de réaliser tout de même la prestation, étant bien précisé
qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat d’impressions
réalisées à partir de fichiers non conformes aux normes d’impression
traditionnelles et aux contraintes techniques.
8.2. Annulation d’une commande

Le Client n’a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande
qu’avant le traitement du fichier par les services de production de la
Moustacherie. La demande d’annulation doit impérativement être envoyée
par écrit via le formulaire de contact accessible sur le site la
Moustacherie.

Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques
(création du dossier, traitement mail, renseignements techniques,
facturation, contrôle des fichiers, imposition, arrêt de production…) à
hauteur de 15€ HT.

la Moustacherie se réserve le droit d’annuler toute commande et de
supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales
ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant
considérée comme faisant partie des violences verbales.

  1. Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.

La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de
la commande finalisée (paiement définitif, BAT validé, fichiers
conformes et transmis par le Client, etc.) sauf en cas de force majeur
(cyclonne, coupure courant, …).

Le Client peut opter pour un téléchargement différé des fichiers. Dans
un tel cas, la date de livraison est recalculée à partir du moment où
ses fichiers arrivent effectivement sur le serveur de la Moustacherie.

la Moustacherie s’engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas
relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans
des cas exceptionnels, conduire à un retard. la Moustacherie met alors
tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les
meilleurs délais.

En cas de retard, le Client peut adresser un courrier recommandé avec
avis de réception enjoignant la Moustacherie de procéder à la livraison
de la commande dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, si la
livraison n’est pas intervenue dans ce délai, le Client consommateur
peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si la
Moustacherie ne s’est pas exécuté entre temps. La commande est alors
considérée comme annulée et le Client est remboursé sous trente (30) jours.

Ne peuvent être considérés comme imputables à la Moustacherie les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :
Une adresse erronée ou incomplète; ou
Des absences répétées du Client aux horaires de livraison.|

  1. Délai de rétractation

Le Client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la
signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.

Dans le cas où la livraison est retournée à la Moustacherie, le colis
sera conservé un mois. Passé ce délai et après avoir averti le Client
par e-mail, la marchandise sera détruite. Si le Client opte pour le
renvoi du colis, la Moustacherie se réserve le droit de demander au
Client des frais de renvoi à hauteur de 15€ TTC par colis à renvoyer.

Le Client doit signaler sur le bon de livraison ou auprès du
transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que
les colis ont pu subir. Le Client a ensuite deux jours ouvrés pour
notifier la Moustacherie afin que la société puisse ensuite se retourner
contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d’éventuelles
dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées
ces deux (2) jours après réception du colis.

  1. Qualité des produits

la Moustacherie ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le Client
accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et
des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de la
Moustacherie.

De même, la Moustacherie ne peut restituer une couleur, un rendu
identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du
Client ou d’un tiers. Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en aucun
cas être comparé au rendu après impression.

En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus
d’impression peuvent ne pas être identiques.

Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges
en découlant, la Moustacherie n’est tenue de rendre un travail identique
à celui réalisé par ses confrères.

Afin d’éviter les risques, la Moustacherie recommande vivement au Client
de respecter les spécifications techniques , d’utiliser ses gabarits et
le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de
non-respect de ces recommandations, la responsabilité de la Moustacherie
ne serait en aucun cas engagée.

la Moustacherie, ne peut garantir une parfaite similitude entre les
supports (papier, structures, emballage etc.) d’une commande à une autre.

  1. Garanties

Pour les Clients procédant à des commandes de plus de 500 unités, les
quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de
10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de
papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises
dans les secteurs d’imprimerie. Le Client professionnel ou
non-professionnel admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de
défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces,
légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De même, le Client professionnel ou non-professionnel accepte que le
format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé.
Aussi, le document peut être imprimé ou coupé près de la ligne de coupe,
cependant, en raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie,
l’impression, la coupure effective ou le pliage peut survenir n’importe
où entre la ligne de sécurité et les marges pleines. C’est pourquoi, il
peut y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. En aucun
cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un
retirage ou un geste commercial.

Le papier n’étant pas acheté en stock mais fabriqué à la demande de la
Moustacherie sur des formats prédéfinis, l’usine se réserve le droit de
tolérance de plus ou moins 8 % en ce qui concerne le grammage. À ce
titre, le Client accepte sans réserve ces conditions.

De convention expresse entre les parties, la Moustacherie est soumise à
une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre
des prestations de service objet du présent contrat.

Elle ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant
atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou
incorporels du Client.

En outre, le Client renonce à engager la responsabilité de la
Moustacherie pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui
ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les
travaux réalisés par la Moustacherie. De la même manière, la
Moustacherie ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou
indirectes que pourraient subir le Client professionnel ou
non-professionnel ou des tiers, du fait des prestations exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de la
Moustacherie, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais,
les parties conviennent que la Moustacherie ne sera pas tenue à un
montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans
les conditions particulières (Commande) aux présentes.

  1. Réclamation

Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises
par le Client depuis l’espace « Mon compte ». Le Client signale
l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant à la Moustacherie
de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être déclarée dans les 15 jours suivant la date
de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant.
Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis
endommagé doivent être faites dans les 48 heures après réception de la
marchandise.

Les marchandises utilisées (affichées, collées, distribuées, etc.) ne
peuvent faire l’objet d’une réclamation sans garantie explicite sur le site.

Une anomalie ne peut être signalée via le compte du Client que lorsque
la commande est passée en statut « expédié ».

En cas de réclamation hors ligne ou avant que la commande en ligne n’ait
atteint ce statut, le Client doit contacter directement le service
client de la Moustacherie au 06 92 32 97 38.

Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas de constater
l’anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le
Client) sera effectué. Ce n’est qu’à réception de cette dernière qu’une
décision sera prise.

Le Client sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la
réception de sa demande par la Moustacherie, de la réponse qui lui est
accordée.

  1. Propriété intellectuelle

Le Client est seul responsable du contenu des produits dès lors qu’ils
ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fourni. Il dispose
obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour
insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, marques,
photos, logos, dessins et garantit la Moustacherie que ces droits et
autorisations sont valides, et que l’utilisation des produits n’est et
ne sera pas constitutive d’une quelconque violation des droits d’un tiers.

De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.

Le Client déclare également que les produits dont il commande la
réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter
atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que la réalisation et
la production des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou
législation en vigueur.

En conséquence, le Client garantit la Moustacherie de toute action et
toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de
toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers
qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une
manière générale de l’utilisation des produits commandés.

la Moustacherie déclare que les droits relatifs aux modèles mis en ligne
à la disposition des Clients dans le cadre de leur commande lui
appartiennent et que le Client est expressément autorisé à utiliser les
modèles ainsi commandés, sous réserve de ce que la personnalisation de
contrevienne pas à des droits tiers ou à la loi.

L’autorisation n’est accordée que pour l’usage du modèle tel que proposé
par la Moustacherie et apposé sur les produits commandés, le Client ne
pouvant à aucun moment reproduire ou faire reproduire tout ou partie de
ces modèles à d’autres fins ou sur d’autres supports.

  1. Validité

Si certaines conditions parmi les présentes Conditions Générales sont en
partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres
conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est
remplacée par la réglementation légale.

  1. Données personnelles

la Moustacherie s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que
la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui
lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles,
la Moustacherie met à disposition du Client l’ensemble des informations
relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont
dispose le Client dans sa rubrique spécifique « Mentions légales et vie
privée ».

|Pour rappel, le Client dispose :
du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
du droit d’en demander la rectification ;
du droit d’en demander l’effacement ;
du droit d’en demander la limitation ;
du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel après leur décès ;
du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.|

  1. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports
contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Saint Pierre de La
Réunion seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de
compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire
particulier.